Décembre 2021. Sammy Mahdi annonce qu’il souhaite créer un statut juridique pour les apatrides*. À l’occasion d’une discussion encadrée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’ancien secrétaire d’État à l’Asile et la Migration déclare qu’il s’engage à mettre en place « une procédure juridique visant à accorder aux apatrides, qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, un droit de séjour en Belgique » en 2022. Quelques mois plus tard, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) confirme que le cabinet du secrétaire d’État veut toujours légiférer sur ce point.

En 2021, 1.178 personnes apatrides vivaient sur le territoire belge, d’après les chiffres du HCR. La question de leur droit de séjour n’est pas nouvelle. Dans un rapport publié en 2012, le HCR relevait un certain nombre de problèmes dans la législation belge sur l’apatridie, et notamment « l’absence d’un droit de séjour automatique pour les apatrides reconnus en Belgique. »

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Être reconnu apatride d’abord…

Aujourd’hui, la Belgique ne possède pas de procédure spécifique pour déterminer le statut d’apatride. Pour être officiellement reconnus comme apatrides par l’État belge, les demandeurs doivent mener une procédure judiciaire auprès du Tribunal de la famille. Toutefois, au cours de celle-ci – dont la durée s’étend généralement sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années – la Belgique n’accorde pas de droit de séjour aux apatrides. Une situation qui va à l’encontre des recommandations formulées par le HCR. Dans un mémorandum publié en 2020, le programme de l’Organisation des Nations unies (ONU) préconisait pourtant d’octroyer « aux demandeurs, un permis de séjour temporaire pendant la procédure de détermination de l’apatridie. »

Durant la procédure de reconnaissance de leur apatridie, les demandeurs sont donc en séjour illégal en Belgique. Une situation qui les surexpose à certains risques, selon Valérie Klein, juriste au sein de l’association NANSEN. « Non seulement les apatrides risquent plus d’arrestations (que les autres étrangers) car ils n’ont aucun document d’identité mais, en plus, leur période de détention peut être plus longue. Souvent, dans le cadre de la procédure d’éloignement*, leur détention se prolonge parce qu’il est difficile d’identifier leur pays d’origine. Il n’y a donc pas de pays où les renvoyer. Ils peuvent être relâchés au bout de plusieurs mois mais, lorsqu’ils sortent, ils risquent toujours d’être arrêtés. »

Une autre difficulté réside dans les modalités de la procédure de reconnaissance. Comme le souligne le dernier rapport du réseau européen sur l’apatridie (ENS) sur la Belgique, « la charge de la preuve repose presque exclusivement sur leurs épaules. » En d’autres termes, les apatrides doivent eux-mêmes prouver qu’ils sont apatrides. « Les apatrides ne sont pourtant pas dans la même situation que les autres étrangers. Tous les étrangers, par leur nationalité, ont accès à des autorités diplomatiques. Si la Belgique leur demande de prouver des éléments liés à leur état civil, leur identité, etc, les autres étrangers peuvent se rendre dans une ambassade ou un consulat afin de demander des documents. Les apatrides, eux, sont seuls. Ils ont plus de difficultés à accéder aux documents authentiques délivrés normalement par les autorités des pays d’origine » explique Julie Lejeune, directrice de Nansen.

New #StatelessnessINDEX analysis on Belgium 🇧🇪 reveals that even when confirmed by a Belgian court to be stateless, individuals are still not granted a residence permit.
Damned if they do, damned if they don’t.😢https://t.co/bQJhFKw1tN@VluchtwerkVl @UNHCRBelgique @UNHCRBelgie

— European Network on Statelessness (@ENStatelessness) March 6, 2020

Au terme de la procédure, si la décision rendue est positive, le demandeur est officiellement reconnu comme apatride par l’État belge. Toutefois, « aucun droit ne découle de cette reconnaissance », comme le rappellent ENS et NANSEN, dans un avis conjoint rendu en mars 2019. La reconnaissance de leur statut ne permet donc pas aux apatrides de disposer d’un droit de séjour en Belgique, même si ceux qui y séjournent légalement peuvent faire l’objet d’une interdiction d’expulsion. Valérie Klein, quant à elle, soutient que « le droit de séjour devrait être automatique à partir du moment où une personne est reconnue comme apatride. » Une position partagée par le HCR qui recommande d’attribuer « aux apatrides reconnus en Belgique, un permis de séjour leur permettant de jouir des droits énoncés dans la Convention relative au statut des apatrides. »

… obtenir le droit de séjour ensuite

Pour obtenir un droit de séjour en Belgique, les apatrides reconnus doivent demander leur régularisation auprès de l’Office des étrangers, selon l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 (lien). Cette demande est toutefois soumise à certaines conditions. « Souvent, les décisions d’irrecevabilité sont dues au fait que les apatrides n’ont pas prouvé qu’ils ne pouvaient pas rentrer dans leur pays d’origine. Pour le prouver, ils doivent par exemple aller dans une ambassade pour demander un document qui atteste qu’ils n’ont pas de titre de séjour dans leur pays d’origine, ou de résidence. Mais, souvent, ils ne sont pas apatrides pour rien. Il y a donc une contrainte supplémentaire qui fait que l’article 9bis est encore moins accessible pour les apatrides que pour les autres étrangers », explique Valérie Klein.

Le 17 décembre 2009, la Cour constitutionnelle avait d’ailleurs rendu un arrêt faisant état d’une discrimination législative entre les apatrides reconnus et les réfugiés reconnus. Même s’il met en lumière la situation spécifique des apatrides, Julie Lejeune pointe du doigt la distinction que cet arrêt opère. « La Cour s’est référée à un sous-groupe des apatrides en désignant ceux qui ont perdu involontairement leur nationalité. Or, en réalité, dans la Convention de 1954, le caractère volontaire ou non de la perte de nationalité n’est pas du tout un critère. La Convention concerne uniquement les gens dont on constate l’absence de toute nationalité. Lorsque c’est le cas, la personne est apatride. Ici, on voit une espèce de critère d’intentionnalité, comme si on voulait exclure les gens qui organiseraient eux-mêmes leur apatridie. C’est comme s’il y avait un procès d’intention derrière. »

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Dans le même arrêt, la Cour a reconnu que “la différence de traitement, en ce qui concerne le droit de séjour, entre l’apatride qui se trouve sur le territoire belge [ayant involontairement perdu sa nationalité] et le réfugié reconnu n’est pas raisonnablement justifiée.” En effet, lorsque les réfugiés demandent l’asile auprès du CGRA, ils reçoivent un droit de séjour temporaire, en attendant que l’administration reconnaisse leur statut. Ce n’est pas le cas des apatrides. Durant la procédure, ils sont donc privés de certaines aides sociales et n’ont pas le droit de travailler. Seule l’aide médicale d’urgence leur est accordée. « Ils se retrouvent dans une situation de grande précarité socio-économique », résume Valérie Klein.

Selon Julie Lejeune, cette faille dans la législation belge peut s’expliquer par la théorie de “l’appel d’air”. « C’est une idée classique en politique. Les autorités considèrent que lorsqu’elles agissent d’une certaine manière, elles créent un appel d’air. Autrement dit, elles pensent que tous les migrants en séjour illégal qui cherchent à obtenir un nouveau droit de séjour quelque part en Europe vont se précipiter en Belgique pour demander le statut d’apatride, ce qui ferait craquer le système », explique la directrice de Nansen.

Quel avenir pour les apatrides en Belgique ?

Pour les apatrides, posséder un droit de séjour de longue durée en Belgique est déterminant, en particulier dans le cadre d’une autre procédure : la naturalisation. Le rapport d’ENS souligne que « les personnes apatrides peuvent introduire une demande de naturalisation auprès du Parlement, après deux ans de séjour légal, à condition d’être autorisées au séjour illimité. » Par conséquent, les entraves au droit de séjour des apatrides en Belgique finissent également par limiter leur droit d’obtenir une nationalité.

Plusieurs organisations recommandent alors qu’un droit de séjour temporaire soit accordé aux apatrides, afin de couvrir les délais des procédures de reconnaissance de l’apatridie et de régularisation. En 2019, une proposition de loi sur l’apatridie en Belgique avait vu le jour en ce sens. D’après NANSEN, celle-ci prévoyait, entre autres, d’accorder un statut juridique pour les apatrides et « d’introduire un permis de séjour temporaire qui couvre la durée de la procédure de demande d’un permis de séjour auprès de l’Office des Étrangers. » À l’époque, le projet n’avait pas abouti. Qu’en sera-t-il en 2022 ?