—  Droits humains  —

L’accord Royaume-Uni-Rwanda sur les demandeurs d’asile à l’épreuve du droit international

- 17 juin 2022
La Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, Priti Patel, ne semble pas prête à renoncer à l’accord passé avec le Rwanda. Crédits photos : Flickr.

En avril dernier, le Royaume-Uni a passé un accord avec le Rwanda concernant la gestion de ses demandeurs d'asile. Depuis plusieurs mois, cette décision est vivement contestée dans le pays, mais aussi sur la scène internationale.

Demain, les rues de Londres seront occupées. Une manifestation est prévue ce samedi 18 juin pour protester contre l’accord migratoire passé entre le Royaume-Uni et le Rwanda, annoncé le 14 avril dernier. Celui-ci prévoit que les demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le sol britannique depuis le 1er janvier 2022 puissent être renvoyés vers le pays d’Afrique de l’Est, par avion. Le Rwanda serait ensuite chargé de traiter les demandes, selon les réglementations de son propre système d’asile.

En échange de ce service, il devrait toucher 120 millions de livres sterling, soit environ 144 millions d’euros. « C’est une tentative du Royaume-Uni de fuir ses responsabilités envers les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il profite du fait qu’il est un pays riche pour en payer un autre, plus pauvre et qui a besoin d’aide au développement, afin que celui-ci traite ses demandes d’asile à sa place », regrette Emilie McDonnell. La coordinatrice des activités de plaidoyer de Human Rights Watch au Royaume-Uni rappelle également que les demandeurs d’asile dont les demandes seraient approuvées resteraient malgré tout au Rwanda. « C’est un ticket sans retour », résume-t-elle.

Derrière la politique, les chiffres

Dans le mémorandum de l’accord, le gouvernement britannique assure qu’il souhaite « développer de nouveaux moyens de relever le défi de la migration irrégulière, notamment en comblant les lacunes en matière de capital humain, afin de contrer le modèle économique des passeurs, de protéger les plus vulnérables, de gérer les flux de demandeurs d’asile et de réfugiés et de promouvoir des solutions durables. » En d’autres termes, l’accord poursuit deux objectifs principaux. Premièrement, il vise à dissuader l’immigration illégale. Selon le ministère de l’Intérieur, dirigé par Priti Patel, en 2021, 28 526 personnes auraient atteint les côtes britanniques dans de petites embarcations. Un chiffre en nette augmentation par rapport aux années précédentes (voir graphique ci-dessous).

Nombre de personnes arrivées au Royaume-Uni dans de petites embarcations entre 2018 et 2021. Source : Ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni.

Deuxièmement, l’accord cherche à soulager le système d’asile britannique, qui serait sous pression. Le gouvernement britannique rapporte 48 540 demandes d’asile au Royaume-Uni, en 2021. Cela reste moins que d’autres pays européens, dont la population est pourtant similaire. À titre de comparaison, sur la même année, l’Allemagne en a reçu 190 545, la France 120 685, l’Espagne 65 295 et l’Italie 53 135, selon les chiffres disponibles sur Eurostat.

Un accord illégal ?

Si le gouvernement de Boris Johnson considère que ses intentions sont conformes aux normes internationales en vigueur, Catherine Stubberfield, porte-parole du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Royaume-Uni, affirme le contraire. « Le droit international des réfugiés est clair sur ce point : la responsabilité première d’identifier et d’accorder une protection internationale incombe à l’État dans lequel un demandeur d’asile arrive et demande cette protection. Cette obligation reste inchangée en cas de transfert de demandeurs d’asile ou de traitement extraterritorial. »

Par cet accord, le Royaume-Uni enfreindrait donc la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, qu’il a pourtant signé le 28 juillet 1951, ratifié le 11 mars 1954 puis fait entrer en vigueur le 4 septembre 1968. « Contrairement au partage international des responsabilités prévu par la Convention, l’arrangement proposé entre le Royaume-Uni et le Rwanda ne vise qu’à transférer la responsabilité du Royaume-Uni à un autre État, au mépris des obligations fondamentales du Royaume-Uni envers les demandeurs d’asile. Si des accords de coopération en matière d’asile peuvent être conclus entre les États, ces mesures doivent garantir et renforcer la protection des réfugiés et non la diminuer », explique Catherine Stubberfield.

Toutefois, pour justifier sa décision, le Royaume-Uni a publié plusieurs rapports qui l’ont manifestement amené à déduire que « depuis de nombreuses années, le Rwanda accueille et héberge volontiers des centaines de milliers de réfugiés, offrant des systèmes adéquats de protection des réfugiés. » Une conclusion que ne partage pas du tout Human Rights Watch. Dans une déclaration, publiée le 12 mai dernier, Lewis Mudge, directeur de l’organisation en Afrique centrale, affirme que « l’évaluation par le Royaume-Uni de la situation des droits au Rwanda n’est pas factuelle » et que « des violations ont été occultées pour justifier une politique cruelle vis-à-vis de demandeurs d’asile. »

Emilie McDonnell, quant à elle, pointe du doigt le fait que le Royaume-Uni a signé et ratifié la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950 et qu’elle l’a rendue applicable dans sa loi via le Human Rights Act, en 1998. « La Convention stipule que les demandeurs d’asile ne doivent pas être envoyés dans des pays où leurs droits risquent d’être transgressés. Or, il y a un réel risque que les droits des réfugiés ne soient pas protégés au Rwanda. Certains groupes vulnérables sont confrontés à des risques spécifiques, comme les personnes LGBT qui ont été victimes de maltraitances de la part des autorités rwandaises. » Human Rights Watch a en effet répertorié plusieurs cas de persécutions, de détentions illégales, de tortures et de tueries au Rwanda ces dernières années. La coordinatrice souligne que douze réfugiés ont été tués par la police en 2018, alors qu’ils manifestaient pacifiquement contre le manque de nourriture. Elle fait également état de plus d’une cinquantaine d’arrestations sur la même année.

La CEDH suspend le premier vol

Malgré tout, l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda, qui s’intègre au National and Borders Act, est entré dans la loi le 28 avril 2022. Plusieurs actions en justice ont alors été intentées contre celui-ci. Une coalition composée de quatre collectifs (Care4Calais, Detention Action, Duncan Lewis Public Law et PCS Union) a notamment cherché à remettre en cause le cadre global de la loi. Cependant, la Haute Cour de Londres, puis la Cour suprême ce lundi, ont tour à tour rejeté leur recours.

En parallèle, plusieurs recours individuels ont été introduits par les avocats des réfugiés menacés de renvoi, la plupart avec succès. En effet, alors qu’un premier vol à destination de Kigali était prévu ce mardi 14 juin, 24 billets, sur les 31 initialement prévus, ont été annulés la veille. Quelques heures avant le départ, seules sept personnes devaient encore embarquer. Il aura finalement fallu que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’intervienne en dernière minute pour empêcher le décollage, via une mesure d’urgence provisoire. « Cet accord menace tout le régime international de protection des réfugiés si des pays peuvent agir comme cela, sans fournir de protection à des gens vulnérables. Si le Royaume-Uni continue dans ce sens, il devrait faire face à des condamnations internationales » clame Emilie McDonnell. Une question à laquelle les institutions compétentes seront chargées de répondre dans les prochaines semaines.